La décision du Comité de Strasbourg sur la Réclamation n°158/2017 CGIL c. Italie: la terre tremble!
Articolo
Data di Pubblicazione:
2020
Citazione:
La décision du Comité de Strasbourg sur la Réclamation n°158/2017 CGIL c. Italie: la terre tremble! / Allamprese, Andrea; Dalmasso, Raphael. - In: REVUE DE DROIT COMPARÉ DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ISSN 2262-9815. - 2(2020), pp. 114-123.
Abstract:
L'article est centré sur l’examen de la décision du Comité européen des droits sociaux du 11 septembre 2019 (mais rendue publique le 11 février 2020) sur la Réclamation collective n°158/2017 (CGIL c. Italie) en matière de droit des licenciements. Le Comité de Strasbourg estime que le régime de sanction du licenciement illégitime prévu par le Décret législatif n°23/2015, même après les modifications apportées par la double intervention du législateur (loi n°96/2018) et de la Cour constitutionnelle italienne (décision n°194/2018), est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée qui prévoit que tous le travailleurs ont «droit à la protection en cas de licenciement». L'article, avant d’analyser les argumentations des parties, la réponse du Comité et son incidence sur le droit français, tenter de présenter de manière intelligible le complexe droit italien ici remis en cause.
Tipologia CRIS:
Articolo su rivista
Keywords:
licenziamento, illegittimo, sanzione, carta sociale europea, comitato europeo dei diritti sociali, Cgil. Italia
Elenco autori:
Allamprese, Andrea; Dalmasso, Raphael
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